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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 73644

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73644
Numéro NOR : CETATEXT000007719986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;73644 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Motif économique d'ordre structurel.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, a déclaré légale la décision du 7 février 1984 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société Avollon à procéder au licenciement pour motif économique de M. X... ;
2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de verres minéraux au sein de la société ALLOVON, activité qui occupait la majeure partie du temps de M. X..., a été supprimée ; qu'à la suite de son transfert auprès des locaux administratifs, l'atelier de montage en lunetterie, dont M. X... exerçait dans le même temps l'encadrement, a été placé sous la supervision technique d'un des dirigeants de la société opticien diplômé ; que M. X... n'a pas été remplacé dans ses fonctions après son départ ; qu'en estimant ainsi qu'un motif économique d'ordre structurel justifiait la demande de la société ALLOVON, le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision prise par cette autorité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société ALLOVON et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1984-02-07 Direction départementale travail et emploi Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 73644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1987

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