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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1987, 54743

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54743
Numéro NOR : CETATEXT000007623501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-23;54743 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu la décision, en date du 2 juillet 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête, enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "4 villa Guibert", dont le siège est à Paris, 4 villa Guibert, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement, en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement en date du 25 juillet 1980 ;
- accorde la décharge des impositions contestées ;
- ordonne le remboursement des frais exposés par la société ;
a jugé que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux effectués pour l'aménagement des locaux situés au 1er étage de l'immeuble sis 4 villa Guibert présentait un caractère déductible et, l'état du dossier ne permettant pas de se prononcer sur le montant, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire afin de déterminer le montant de taxe déductible correspondant aux travaux effectués dans l'appartement loué par la société civile immobilière "4 villa Guibert" à la société "Engineering et réalisations immobilières" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Leclerc, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat que le montant de la taxe déductible correspondant aux travaux effectués par la société civile immobilière "4 villa Guibert" pour l'aménagement des locaux qu'elle donne en location à la société "Engineering et réalisations immobilières" s'élève à 6 065,40 F ; que, par suite, la société civile immobilière "4 villa Guibert" est, à due concurrence, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été réclamés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ;
Article ler : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société civile immobilière "4 villa Guibert" au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 seront calculésen tenant compte d'un montant de taxe déductible de 6 065,40 F.

Article 2 : Il est accordé à la société civile immobilière "4 villa Guibert" décharge de la différence entre le droits et pénalitésqui lui ont été assignés et ceux qui seront calculés en application
de l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "4 villa Guibert" et au ministre délégué auprès duministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1987, n° 54743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Leclerc
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/02/1987

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