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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1987, 24875

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24875
Numéro NOR : CETATEXT000007680704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;24875 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - Comités d'entreprise.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
- le SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE S.P.A.E.N. , dont le siège social est ... à Bourg-Saint-Andéol 07700 , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et dûment habilités à cet effet,
- le syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T., dont le siège est à Gif-Sur-Yvette 91190, BP n° 2 , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domicilés audit siège,
- le syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie atomique C.G.C., dont le siège est ... Fédération, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège,
- le syndicat national de l'énergie nucléaire C.F.T.C. , dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de M. X... André dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1980 par laquelle le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre de Paris a décidé que le commissariat à l'énergie atomique comporte 15 établissements distincts dont il énumère la liste et à ce que le sursis à exécution de cette décision soit ordonné ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l'Energie Nucléaire S.P.A.E.N. et autres, de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Commmissariat à l'Energie Atomique C.E.A. et de Me Y..., avocat en intervention pour l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire de la recherche et des industries connexes UNSENRIC CGT-FO ,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement de deux des syndicats requérants :

Considérant que le désistement du Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie atomique C.G.C. et du Syndicat national de l'énergie nucléaire C.F.T.C. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'intervention de l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes UNSENRIC CGT-FO ;
Considérant que l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes UNSENRIC CGT-FO a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son itervention est recevable ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'à la date du 29 mai 1980, à laquelle le directeur départemental du travail de Paris a pris la décision attaquée, les établissements publics n'étaient pas au nombre des entreprises dans lesquelles par application des articles L. 431-1 et L. 435-2 du code du travail devaient être institués des comités d'entreprise et, le cas échéant, un comité d'établissement pour chacun des établissements distincts dont, faute d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre devait fixer le nombre ; que, par suite, en l'absence de disposition législative étendant à l'établissement public "Commissariat à l'énergie atomique" la législation sur les comités d'entreprise, le directeur départemental du travail de Paris n'a pu légalement faire application à la date précitée des dispositions susrappelées du code du travail pour décider que le commissariat à l'énergie atomique comporte 15 établissements distincts et pour en donner la liste ; qu'il y a lieu, dès lors d'annuler cette décision ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie atomique C.G.C. et du syndicat national de l'énergie nucléaire CFTC .

Article 2 : L'intervention de l'Union nationale des syndicats del'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes UNSENRIC CGT-FO est admise.

Article 3 : La décision en date du 29 mai 1980 par laquelle le directeur départemental du travail de Paris a décidé que le commissariat à l'énergie atomique comporte 15 établissements distincts dont il donne la liste est annulée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE S.P.A.E.N. , au Syndicat national du personnel de l'énergie atomiqueC.F.D.T., au Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie atomique C.G.C., au Syndicat national de l'énergie nucléaire C.F.T.C. , à l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes UNSENRIC CGT-FO, au Commissariat à l'énergie atomique, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Code du travail L431-1, L435-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 24875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1987

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