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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 février 1987, 55198

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55198
Numéro NOR : CETATEXT000007737758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;55198 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Electricité de France - Rapports avec ses usagers - Compétence judiciaire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... au Pont de la Batterie à Oignies 62590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les services d'Electricité de France de Lens adressent les factures le concernant à son domicile et d'autre part, au versement par cet établissement de dommages et intérêts ;
2° ordonne la restitution des factures libellées à son nom à compter du 20 avril 1977 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est relative à l'exécution d'un contrat de distribution d'électricité passé entre l'intéressé et Electricité de France ; qu'une telle demande, qui concerne les rapports entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager de ce service, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 juillet 1983, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général d'Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 55198
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/02/1987

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