Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 février 1987, 68157

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68157
Numéro NOR : CETATEXT000007623044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;68157 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Exonérations permanentes - Bâtiments affectés à un usage agricole [article 1382 6° du C - G - I - ] - Absence - Bâtiments servant à la production de poudre de lait.

19-03-03-01 L'article 1382 du C.G.I. exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties "... 6°a] les bâtiments qui servent aux exploitations rurales ..." et " 6°b] dans les mêmes conditions les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles". En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382 6°a], les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. La production de poudre de lait n'est pas au nombre de ces opérations, et les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie par une coopérative agricole sont, par suite, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.


Texte :

Vu le recours, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET, enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'article 2 du jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Coopérative Agricole La Noëlle X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune d'X... Loire-Atlantique ,
2° remette à la charge de la Coopérative Agricole La Noëlle X... C.A.N.A. l'intégralité de l'imposition contestée restant à sa charge après les décisions de l'administration en date des 4 juin et 19 août 1981,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles ... " ;
Considérant qu'en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; que la production de poudre de lait n'est pas au nombre desdites opérations ; que les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie par la Coopérative agricole La Noëlle X... ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382,6°,b précité du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a accordé à ladite coopérative une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1979 ;
Article 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Coopérative agricole La Noëlle X... a été assujettie pour l'année 1979, dans les rôles de la commune d'X... est, sous réserve des dégrèvements ultérieurement intervenus, remise à sa charge.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la Coopérative agricole La Noëlle X....

Références :

CGI 1382 6 a, 1382 6 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 68157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.