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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 février 1987, 76079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76079
Numéro NOR : CETATEXT000007718054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;76079 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Refus d'un congé bonifié confirmatif d'une précédente décision.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant BP D2 à NOUMEA Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux de Haute-Corse a rejeté sa demande de congé bonifié ;
- annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a formé que le 11 mai 1982 un recours hiérarchique contre la note de service valant décision de refus de congé bonifié qui lui avait été notifiée le 22 février 1982 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant organisé une procédure particulière applicable en l'espèce, ce recours hiérarchique formé après l'expiration du délai de recours n'était pas susceptible de conserver au bénéfice de M. X... le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision attaquée du 30 juillet 1982, refusant à nouveau au requérant un congé bonifié ne pouvait avoir qu'un caractère confirmatif et n'était pas de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune erreur de droit, le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardive la demande d'annulation dirigée contre la décision du 30 juillet 1982 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 76079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/02/1987

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