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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1987, 30468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30468
Numéro NOR : CETATEXT000007680751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;30468 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Taux.


Texte :

Vu la décision, en date du 6 mars 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 30 468 et tendant à l'annulation du jugement du 28 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux PTT et du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 décembre 1976 en tant qu'il fixe à 30 %, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est accordée, ordonné une expertise en vue de déterminer, à la date du 1er juillet 1974 le taux d'invalidité dont l'intéressé était atteint à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 15 mai 1973 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'expertise que le taux d'invalidité résultant de l'accident subi par M. X... le 15 mai 1973 doit être fixé, à la date du 1er juillet 1974, à 30 % ; que le requérant, qui ne conteste pas le taux de 20 % attribué à son infirmité résultant d'un accident du 21 avril 1967 et qui, dans le dernier état de ses conclusions déclare accepter le taux de 30 % fixé par l'expert pour sa seconde infirmité est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 28 novembre 1980, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1976 en tant que celui-ci fixe, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, en retenant pour sa seconde invalidité un taux de 12 %, son taux global d'invalidité à 30 % ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ainsi que l'arrêté du 29 décembre 1976 en tant qu'il fixe, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité accordée à M. X... à 30 % et de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour qu'il soit procédé pour cette période, à la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il a droit en fixant à 30 % le taux d'invalidité résultant de sa deuxième infirmité ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1980 et l'arrêté du secrétaire d'Etat auP.T.T. et du ministre de l'économie et des finances, du 29 décembre 1976, en tant qu'il fixe pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai1976, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité accordée à M. X... à 30 %, sont annulés.

Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre e l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il a droit pour la période qui s'est écoulée du 1er juillet 1974 au 5 mai 1976 sur les bases définies dans les motifs de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 30468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/02/1987

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