Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 février 1987, 35291

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35291
Numéro NOR : CETATEXT000007680789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;35291 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Absence - Jugements - décisions - ordonnances des juridictions de l'ordre administratif.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision de refus du secrétaire-greffier en chef dudit tribunal de lui délivrer copie d'un jugement du tribunal ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision de refus,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ;
Considérant que la requête présentée par l'association "SOS-DEFENSE" devant le tribunal administratif de Lyon est dirigée contre la décision de refus du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon de lui communiquer copie d'un jugement concernant une affaire à laquelle ladite association n'était pas partie ; que les jugements, ordonnances et décisions rendus par les juridictions de l'ordre administratif ne sont pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées ; que dès lors l'association "SOS-DEFENSE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de l'association "SOS-DEFENSE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "SOS-DEFENSE" et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 1978-07-17 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 35291
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.