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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 février 1987, 48426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48426
Numéro NOR : CETATEXT000007736108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;48426 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident de service - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à Creney Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 par laquelle le chef de service des postes de l'Aube a refusé de reconnaître à l'accident dont il a été victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;
2° annule la décision du 18 juin 1981 du chef de service des postes de l'Aube,
Vu l'article L.415-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 60-1089 du 10 octobre 1960 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 13 mars 1981, alors qu'il partait pour son travail, M. X..., préposé-chef des PTT au bureau de Pont-Sainte-Marie Aube , a été victime d'une chute à la sortie du sous-sol où était garé le cyclomoteur de service que l'administration l'autorise à utiliser pour accomplir le trajet entre son domicile et le bureau de Pont-Sainte-Marie ; que cette chute s'est produite alors que M. X... se trouvait à l'intérieur de sa propriété de Creney ; que le fait que lors dudit accident M. X... utilisait un cyclomoteur appartenant à l'administration est sans influence sur la solution du litige ; que cet accident ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1981 du chef de service de la poste de l'Aube refusant de reconnaître à l'accident dont le requérant fut victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 48426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/02/1987

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