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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1987, 55624

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55624
Numéro NOR : CETATEXT000007737775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;55624 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - Changement d'affectation - Conséquences.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ASIATIQUE, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 13 décembre 1983 et le 23 mars 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat, à réintégrer la société dans les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ..., à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts, à défaut de réintégration, à lui payer la somme de 3 000 000 F et aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 15 avril 1829 ;
Vu le décret du 20 décembre 1910 ;
Vu le décret du 17 décembre 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE ASIATIQUE,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, de 1924 à 1971, la SOCIETE ASIATIQUE a occupé des locaux à usage de bureaux et de stockage d'archives dans un immeuble situé rue de Lille apppartenant à l'Etat et affecté à l'Institut National des Langues Orientales ; que si le projet de contrat, établi en 1924 et qui réglait les conditions de cette occupation par la société, était revêtu de la seule signature du ministre de l'instruction publique, il résulte de l'instruction que la société a bien occupé les locaux sis rue de Lille dans des conditions conformes à ce document lequel doit, dès lors, être regardé comme régissant les rapports entre la société et l'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 dudit document, le ministre s'engage dans l'hypothèse où l'immeuble perdrait son affectation à assurer à la société un local équivalent ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du changement d'affectation de l'immeuble sis rue de Lille, des locaux de substitution ont été offerts par l'Etat à la SOCIETE ASIATIQUE pour l'exercice de ses activités ; que, par suite, la SOCIETE ASIATIQUE ne peut se plaindre, comme elle se borne à le faire, ni que l'Etat devait la réintégrer dans l'immeuble sis rue de Lille ni qu'en ne le faisant pas et en la privant de la jouissance de cet immeuble l'Etat aurait commis une faute qui engagerait sa responsabilité ; qu'elle peut seulement réclamer, si elle s'y croit fondée, une indemnité corresponsant au préjudice qui pourrait lui être causé par les conditions dans lesquelles elle a été relogée ; que, dès lors, la SOCIETE ASIATIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ASIATIQUE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ASIATIQUE et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 55624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1987

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