Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 février 1987, 59764

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59764
Numéro NOR : CETATEXT000007739343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;59764 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires d'un mémoire.

Références :


Cf. même affaire : 05-11-1975, 95166


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires enregistrées les 25 juillet 1984, 1er décembre 1984, 9 août 1985, 3 février 1986, 3 avril 1986 et 6 juin 1986, présentées par M. Y..., demeurant ... 56100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 1969 du directeur départemental de l'équipement du Morbihan accordant à Mme X... la concession du domaine public maritime, en remplacement d'une concession temporaire accordée au requérant en 1963 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 avril 1974 :

Considérant que ce jugement, qui a constaté la domanialité publique du terrain supportant la maison vendue par les époux Y... à un tiers, a déjà été déféré au Conseil d'Etat par les intéressés, dont la requête en appel a été rejetée par une décision lue le 5 novembre 1975 ; qu'ainsi M. Y... n'est plus recevable à demander l'annulation de ce jugement devenu définitif ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 avril 1984 :
Considérant que la décision du 6 mai 1969 attaquée en 1972 par M. Y... avait pour seul objet d'autoriser l'acquéreur de la maison vendue par lui à occuper le domaine public maritime ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'intéressé, qui avait d'ailleurs pu soumettre la question de domanialité au juge administratif, était sans qualité pour demander l'annulation de cette autorisation, au surplus expirée depuis longtemps à la date d'enregistrement de sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Sur la demande du secrétaire d'Etat chargé de la mer :
Considérant que les passages de la requête de M. GOVYS déclarant "la soi-disante déclaration est un faux, libellé tendancieusement par l'administration Vannetaise ...", "... la vérité jalousement dissimulée par l'administration", "Il semblerait donc que cet amour de la vérité ait l'heur de déplaire à la justice comme à l'administration" et "... témoigne d'un entêtement maladif ..." présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : La requête de M. GOVYS st rejetée.

Article 2 : Sont supprimés les passages suivants du mémoire de M. Y... datés du 5 juin 1984 qui présentent un caractère injurieux ou diffamatoire :
1° passage de la page 1 commençant par "La soi-disante déclaration..." et se terminant par "l'administration Vannetaise" ;
2° passage de la page 2 commençant par "Tout se passe comme si ..." et se terminant par "... comme à l'administration" ;
3° passage de la page 4 commençant par "vouloir l'inclure..." et se terminant par "... la politique assez récente des marinas".

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté 1969-05-06 directeur départemental de l'équipement du Morbihan décision attaquée
Loi 1881-07-29 art. 41 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 59764
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.