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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1987, 64347

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64347
Numéro NOR : CETATEXT000007716200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;64347 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Pouvoirs publics - Décret portant délégation de signature du ministre chargé des P - T - au profit du directeur général de l'industrie - Député.

54-01-04-01-01 M. N., qui agit en sa seule qualité de député, est sans intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 3 octobre 1984 par lequel M. G., directeur général de l'industrie a reçu "délégation du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., pour l'exécution des dépenses de la filière électronique inscrites au budget annexe des P.T.T. et relevant de secteurs autres que les télécommunications, l'informatique et la bureautique ainsi que les dépenses inscrites au budget annexe des P.T.T. relatives à l'agence pour le développement de l'informatique".


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1984 et le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., Député demeurant Assemblée Nationale, ...Université à PARIS 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule un décret en date du 3 octobre 1984 portant délégation de signature du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T. au profit de M. Louis X..., directeur général de l'industrie pour l'exécution des dépenses de la filière électronique inscrites au budget annexe des P. et T. et relevant de secteurs autres que les télécommunications, l'informatique et la bureautique ainsi que des dépenses inscrites au budget annexe des P. et T. relatives à l'agence pour le développement de l'informatique ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;
Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1947 ;
Vu le décret du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 août 1984 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T. ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

Considérant que M. Michel Y... qui agit en sa seule qualité de député est sans intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 3 octobre 1984 par lequel M. X..., directeur général de l'industrie a reçu "délégation du ministre délégué auprès du ministre du rédéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., pour l'exécution des dépenses de la filière électronique inscrites au budget annexe des P.T.T. et relevant de secteurs autres que les télécommunications, l'informatique et la bureautique ainsi que les dépenses inscrites au budget annexe des P.T.T. relatives à l'agence pour le développement de l'informatique" ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Michel Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y... au Premier ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et dutourisme.

Références :

Décret 1984-10-03 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 64347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1987

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