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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 février 1987, 68397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68397
Numéro NOR : CETATEXT000007741709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;68397 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.

Références :


Cf. Décision du même jour dans le même sens n° 68471


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amar X..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge 91220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... n'a soulevé devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française, qu'un moyen de légalité interne ; qu'il a renoncé, dans son mémoire en réplique devant le Conseil d'Etat, au moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; que les autres moyens de légalité externe qu'il présente en appel sont fondés sur une cause juridique distincte de celle de sa demande de première instance et constituent, par suite, une demande nouvelle irrecevable ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'est pas décidé à retourner immédiatement en Algérie avec sa famille, et qu'il allègue seulement les difficultés qu'il rencontrerait pour retrouver régulièrement sa famille pendant ses congés si celle-ci devait se fixer dans ce pays ; qu'il a l'intention de continuer jusqu'à sa retraite à travailler en France, où l'un de ses enfants est scolarisé ; qu'en retenant de tels motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, le ministre des affaires sociales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision ministérielle 1984-01-16 Affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 68397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/02/1987

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