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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1987, 71151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71151
Numéro NOR : CETATEXT000007717978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;71151 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté en première instance la légalité interne.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège social est à Kerlieu, Pénestin 56760 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1985 par lequel le maire de Pénestin a délivré un permis de construire à M. X... ;
2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que les moyens tirés de ce que le permis de construire contesté aurait, sur plusieurs points, violé les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Penestin approuvé le 16 mai 1984 ne sont pas de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ;
Considérant, d'autre part, que dans sa demande au tribunal administratif l'association requérante n'avait présenté que des moyens de légalité interne ; que par suite le moyen qui est soulevé pour la première fois en appel et qui est tiré d'une violation de la procédure consultative prévue par le décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire qui a été délivré à M. X... par l'arrêté du maire de Penestin en date du 18 avril 1985 ;
Article 1er : La requête de l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", à la commune de Penestin et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décret 1973-10-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 71151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/02/1987

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