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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 février 1987, 75959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75959
Numéro NOR : CETATEXT000007716212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;75959 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Instituteur - Congé administratif - Illégalité d'un arrêté de retrait.


Texte :

Section du Contentieux, 4ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ... à Toulouse 31300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 11 octobre 1983 lui accordant un congé bonifié de 61 jours en remplacement du congé administratif qu'elle a pris en 1982 pour se rendre à la Réunion ;
2° annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant que, par un arrêté en date du 13 mai 1982, le recteur d'académie de Toulouse a accordé à Mme X..., institutrice en Haute-Garonne, un congé administratif de 5 mois, délai de route non compris, à passer à la Réunion avec effet au début des vacances scolaires ; qu'en admettant même que cette décision fut entachée d'illégalité, elle avait conféré des droits à l'intéressée, qui a d'ailleurs pris le congé administratif ainsi accordé ; que le recteur de l'académie de Toulouse ne pouvait légalement, postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux, en prononcer le retrait ; que, par suite, l'arrêté en date du 11 octobre 1983 rapportant celui du 13 mai 1982 et lui accordant à compter de la même date un congé bonifié de 61 jours est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 11 octobre 1983 ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 décembre 1985 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du recteur d'académie de Toulouse en date du 11 octobre 1983 accordant à Mme X... un congé bonifié de 61 jours à partir du 1er jour des vacances scolaires 1982 et annulant l'arrêtédu 13 mai 1982 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décision rectorale 1983-10-11 Toulouse décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 75959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/02/1987

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