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§ France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 79080

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79080
Numéro NOR : CETATEXT000007721776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;79080 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE - Demande d'extradition - Demande formée en vue de la poursuite d'infractions pénales - Condamnation intervenue à raison de ces infractions - Illégalité du décret d'extradition intervenu sans qu'une nouvelle demande ait été présentée.

335-04-03-01 Le gouvernement italien a demandé le 17 juillet 1985 l'extradition de M. B. en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan. Par un décret en date du 17 avril 1986 le gouvernement français a accordé l'extradition de l'intéressé aux autorités italiennes. Par un arrêt antérieur à la signature dudit décret, M. B. avait été condamné par la Cour d'assises de Milan, en partie pour les faits en cause, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle. L'extradition demandée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée, lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions, qu'au vu d'une nouvelle demande de l'Etat requérant conforme aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables à la situation résultant de cette condamnation et après examen de cette nouvelle demande par la chambre d'accusation de la cour d'appel compétente. Dès lors, l'extradition de M. B. ne pouvait être légalement accordée à la date du décret attaqué, faute pour les autorités italiennes d'avoir déposé une demande d'extradition en vue de l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre. Annulation du décret attaqué.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sergio X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Nîmes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition aux autorités italiennes,
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que le gouvernement italien a demandé le 17 juillet 1985 l'extradition de M. X... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan ; que par un décret en date du 17 avril 1986 le gouvernement français a accordé l'extradition de l'intéressé aux autorités italiennes ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêt antérieur à la signature dudit décret, M. X... avait été condamné par la Cour d'assises de Milan, en partie pour les faits en cause, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle ;
Considérant que l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée, lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions, qu'au vu d'une nouvelle demande de l'Etat requérant conforme aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables à la situation résultant de cette condamnation et après examen de cette nouvelle demande par la chambre d'accusation de la cour d'appel compétente ; que, dès lors, l'extradition de M. X... ne pouvait être légalement accordée à la date du décret attaqué, faute pour les autorités italiennes d'avoir déposé une demande d'extradition en vue de l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que le décret du 17 avril 1986 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le décret du 17 avril 1986 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1986-04-17 décision attaquée annulation totale


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 79080
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/02/1987

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