Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1987, 66592

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66592
Numéro NOR : CETATEXT000007741149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-04;66592 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION - Demande initiale de comparution devant la commission - Nouvelle saisine de celle-ci après annulation contentieuse - Obligation de procéder à nouveau à l'audition des intéressés [1] - Article 10 du décret du 7 janvier 1942.

03-04-03-02-03 L'article 10 du décret du 7 janvier 1942 prévoit que la commission départementale de remembrement est tenue de procéder à l'audition des auteurs des réclamations dans le cas où ceux-ci en ont fait la demande expresse à l'appui de leurs observations écrites. A la suite de l'annulation de sa précédente décision par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981, la commission départementale de remembrement du Finistère, qui était à nouveau saisie de plein droit de la réclamation des consorts C., s'est prononcée sur cette réclamation par une décision en date du 12 mars 1982 sans procéder à une nouvelle audition des intéressés alors que ceux-ci avaient initialement demandé à présenter des observations orales devant la commission. La commission a ainsi méconnu les dispositions susrappelées du décret du 7 janvier 1942. Annulation de la décision attaquée.

Références :


1. Cf. 1963-01-25, Caro, p. 51


Texte :

Vu le recours enregistré le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des Consorts X..., annulé la décision du 12 mars 1982 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative au remembrement des terres appartenant à ces derniers sur le territoire de la commune de Le Trévoux ;
2- rejette la demande des Consorts X... au tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de remembrement est tenue de procéder à l'audition des auteurs des réclamations dans le cas où ceux-ci en ont fait la demande expresse à l'appui de leurs observations écrites ;
Considérant qu'à la suite de l'annulation de sa précédente décision par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981, la commission départementale de remembrement du Finistère, qui était à nouveau saisie de plein droit de la réclamation des consorts X..., s'est prononcée sur cette réclamation par une décision en date du 12 mars 1982 sans procéder à une nouvelle audition des intéressés alors que ceux-ci avaient initialement demandé à présenter des observations orales devant la commission ; que la commission a ainsi méconnu les dispositions susrappelées du décret du 7 janvier 1942 ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale en date du 12 mars 1982 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et aux consorts X....

Références :

Décret 1942-01-07 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1987, n° 66592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.