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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 mars 1987, 48485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48485
Numéro NOR : CETATEXT000007721660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;48485 ?

Analyses :

CAPITAUX - CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS - Banques nationalisées - Conseils d'administration - Membres autres que les représentants de l'Etat et des salariés - Condition de compétence [article 2 du décret n° 82-647 du 27 juillet 1982] - Contrôle normal du juge administratif.

13-03, 43-01 M. L., président du "Groupe Maisons Familiales" remplit à ce titre, dans le secteur immobilier, la condition de compétence posée par l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées.

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Composition des conseils d'administration - Conseils d'administration des banques nationalisées - Membres autres que les représentants de l'Etat et des salariés - Condition de compétence [article 2 du décret du 27 juillet 1982] - Contrôle normal du juge administratif.

54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application de la condition de compétence posée par l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Autres activités de l'administration - Nominations - Membres des conseils d'administration des banques nationalisées autres que les représentants de l'Etat et des salariés - Condition de compétence [article 2 du décret n° 82-647 du 27 juillet 1982].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT - FEDERATION NORD PAS DE CALAIS, dont le siège est ... à Lille 59000 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1982 par lequel, le Président de la République a nommé M. Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées "les membres des Conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis, soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Leroy, président du "Groupe Maisons Familiales" remplit à ce titre, dans le secteur immobilier, la condition de compétence posée par l'article 2 du décret susvisé ; qu'ainsi, la Confédération nationale du logement n'est pas fondée à demander l'annulation du décret désignant M. Leroy comme membre du Conseil d'administration de la Banque la Hénin ;
Article ler : La requête de la Confédération nationale du logement est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération nationale du logement, à M. Leroy, au Premier ministre et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décret 82-647 1982-07-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 48485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/03/1987

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