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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1987, 52468

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52468
Numéro NOR : CETATEXT000007723313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;52468 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS - Dommage résultant d'un défaut d'entretien de l'intersection d'une voie ferrée et d'une voie routière - Responsabilité de la S - N - C - F - pouvant seule être engagée [1].

60-03-02-03, 67-03-01-02-02, 71-02-01 L'entretien de la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue, à l'intérieur d'une agglomération, incombe à la S.N.C.F.. Aussi, l'action d'un automobiliste, tendant à la réparation des dommages causés par un accident provoqué par une tige métallique faisant saillie sur cette chaussée ne saurait être dirigée contre la commune.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Dommage résultant d'un défaut d'entretien de l'intersection d'une voie ferrée et d'une voie routière - Responsabilité de la S - N - C - F - pouvant seule être engagée [1].

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Dommage résultant d'un défaut d'entretien de l'intersection d'une voie ferrée et d'une voie routière - Responsabilité de la S - N - C - F - pouvant seule être engagée [1].

Références :


1. Rappr. Section, 1950-12-08, Compagnie générale des eaux, p. 616, en matière domaniale.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 15 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... 76400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Fécamp à réparer le préjudice corporel qu'il a subi du fait de l'accident survenu le 6 novembre 1978,
2° ordonne une expertise médicale,
3° alloue à la victime une indemnité provisionnelle de 10 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Ville de Fécamp,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'accident dont a été victime M. X... le 6 novembre 1978 a été provoqué par une tige métallique faisant saillie sur la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue de la ville de Fécamp ; que l'entretien de cette chaussée incombe à la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; que, par suite, la requête par laquelle M. X... demande à la ville de Fécamp la réparation des dommages causés par l'accident précité est mal dirigée ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que sa demande en réparation desdits dommages a été rejetée par le tribunal administratif de Rouen ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Fécamp et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 52468
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 06/03/1987

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