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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1987, 53876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53876
Numéro NOR : CETATEXT000007723364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;53876 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Existence - Terrain de football [1].

03-04-02-02-01 Parcelle louée à l'union sportive d'une commune, dotée des équipements correspondant à cette affectation tels que buts métalliques, marquage du sol aux dimensions réglementaires, adduction d'eau, drainage et nivellement du terrain, pelouse entretenue, clôtures, installation d'un vestiaire avec douches d'eau chaude et froide. Eu égard à l'ensemble de ces aménagements et alors même que certains d'entre eux pouvaient être transportés, cette parcelle présentait le caractère d'un immeuble affecté à une utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article 20-5° du code rural et devait être réattribuée à ses propriétaires.

Références :


1. Rappr. 1980-10-03, Zimmer, T. p. 599 à propos d'un terrain de ball-trap


Texte :

Vu le recours enregistré le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport n° 185, dans la commune de Saint-Manvieu Bocage Calvados ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur les terrains où se trouvent des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds... Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D 185 apportée par Mme X... aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Manvieu Bocage Calvados , louée à l'union sportive de la commune avait été dotée des équipements correspondant à cette affectation tels que buts métalliques, marquage du sol aux dimensions réglementaires, adduction d'eau, drainage et nivellement du terrain, pelouse entretenue, clôtures, installation d'un vestiaire avec douches d'eau chaude et froide ; qu'eu égard à l'ensemble de ces aménagements et alors même que certains d'entre eux pouvaient être transportés, cette parcelle présentait le caractère d'un immeuble affecté à une utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article 20-5° précité du code rural et qu'elle devait être réattribuée à Mme X... ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départemantale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 en tant qu'elle concerne les biens de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à Mme X....

Références :

Code rural 20 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 53876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 06/03/1987

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