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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 mars 1987, 62600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62600
Numéro NOR : CETATEXT000007740289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;62600 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence - Vitesse excessive et conduite sous l'emprise d'un état alcoolique - Exonération totale de la collectivité publique.


Texte :

Vu, 1° , sous le n° 62 600 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° joigne les requêtes 62 600 et 62 601 ;
2° annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son intervention au soutien de la demande des Consorts X... tendant à ce que la commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne soient déclarés entièrement responsables de l'accident mortel de motocyclette dont M. Gilles X... a été victime le 13 janvier 1980 ;
3° condamne les défendeurs à lui verser la somme de 15 030 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu, 2° , sous le n° 62 601 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour M. Henri X..., Mme Germaine X..., M. Patrick X... demeurant ... à Neuilly-sur-Marne Seine-Saint-Denis , M. Jean-Michel X... demeurant Tour n° 10, ... Seine-Saint-Denis et M. Daniel X... demeurant bâtiment D-1 "les Ormes-Saint-Pantaléon" à Autun Seine-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société SESM soient condamnés à leur payer une somme de 200 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de M. X... dans l'accident de circulation dont il a été victime ;
2° condamne les défendeurs à leur verser la somme de 200 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Coutard, avocat de la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et des consorts X..., de Me Ravanel, avocat de la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne, et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissire du
gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de M. Henri X..., Mme Germaine X..., M. Patrick X..., M. Jean-Michel X... et M. Daniel X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement en date du 15 juin 1984 du tribunal administratif de Bordeaux ne comportait que l'analyse des conclusions de la demande et ne faisait pas apparaître celle des moyens invoqués par le demandeur, ni celle des autres mémoires produits par les parties au cours de l'instance, n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; qu'il ressort dudit jugement que le tribunal a examiné l'ensemble des conclusions et moyens dont il était saisi ;
Au fond :
Considérant que M. Gilles X..., qui circulait à motocyclette le 13 janvier 1980 a été victime vers 19 heures d'un accident mortel en heurtant la bordure d'un ilôt séparatif, avenue des Pyramides à Champs-sur-Marne ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de police, que M. Gilles X... conduisait sa motocyclette à une vitesse excédant de beaucoup la vitesse autorisée de 50 km heure et se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1,29 gramme pour mille ; qu'ainsi l'accident est imputable à la faute de M. Gilles X..., dont l'imprudence est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer la collectivité publique de toute responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ni les Consorts X... ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande des Consorts X... et l'intervention de la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
Article 1er : Les requêtes de la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENSet des Consorts X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, à M. Henri X..., à Mme Germaine X..., à M. Patrick X..., à M. Jean-Michel X..., à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 62600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/03/1987

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