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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 mars 1987, 68381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68381
Numéro NOR : CETATEXT000007716102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;68381 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de suppression de l'emploi - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE" S.I.T.G. , dont le siège social est ... à Marseille 13001 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la question préjudicielle du Conseil de Prud'hommes de Marseille la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhônes autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... ;
2° déclare légale la décision tacite ayant autorisé le licenciement de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE S.I.T.G. ,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'emploi d'inspecteur de copropriété occupé par M. X... auprès du siège de la SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE jusqu'à son licenciement n'a pas été supprimé ; que la SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré entachée d'illégalité la décision tacite du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre des Bouches-du-Rhônes autorisant le licenciement de M. E. X... ;
Article ler : La requête de la SOCIETE TECHNIQUE IMMOBILIERE DE GERANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TECHNIQUE IMMOBILIERE DE GERANCE, à M. Emmanuel X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision implicite Inspecteur départemental du travail et de l'emploi Bouches-du-Rhône autorisation licenciement décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 68381
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/03/1987

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