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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 mars 1987, 76858

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76858
Numéro NOR : CETATEXT000007723477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;76858 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Refus de réintégration - Licenciement non entaché d'excès de pouvoir - Absence d'indemnité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Gramat Lot ,représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 23 décembre 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que le jugement l'a condamnée à payer à Mme X... d'une part la somme de 10 000 F et d'autre part une indemnité d'un montant égal à la rémunération que celle-ci aurait dû percevoir à raison de l'emploi d'auxiliaire de bureau qu'elle occupait, pour la période courant du 1er août 1983 au jour du présent jugement ;
2° rejette les conclusions de Mme X... tendant à ce que la commune de Gramat soit condamnée à lui payer certaines indemnités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la commune de Gramat et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Fernande X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 21 novembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a jugé que la décision en date du 30 juillet 1983 par laquelle le maire de Gramat avait licencié Mme X... de son emploi d'auxiliaire de bureau n'était pas entachée d'excès de pouvoir et a annulé le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé ce licenciement ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à être indemnisée des conséquences du refus de réintégration qui lui a été opposé ne pouvaient qu'être rejetées ; que la commune de GRAMAT est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser une indemnité de ce chef à Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 décembre 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de GRAMAT, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 76858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/03/1987

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