Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 78194

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78194
Numéro NOR : CETATEXT000007719339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;78194 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. ART MECENE, dont le siège social est 1 avenue du Président Kennedy à Paris 75016 , représentée par son président, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société ART MECENE à payer une amende de 3 000 F, à évacuer le bateau "8° art" dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 200 F par jour ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public et de la navigation intérieure ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société ART MECENE à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 1986 la condamnant à payer une amende et à évacuer le bateau "Le 8ème Art" ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de ce jugement ; que, par suite, la Société ART MECENE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1986 présentées par la Société ART MECENE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société ART MECENE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

. Décret 84-819 1984-08-29
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 78194
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.