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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 mars 1987, 79310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79310
Numéro NOR : CETATEXT000007717509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;79310 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Jonction avec une requête dirigée contre la même décision.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var 06700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement des demandes qu'il avait présentées sous les n°s 878/84/II et 879/84/II ainsi que des demandes présentées par M. X... sous les n°s 892/84/II et 893/84/II,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 2 avril 1986, le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de M. Y... de ses demandes en annulation et à fin de sursis à exécution de la décision en date du 23 décembre 1983 du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var accordant un permis de construire à la société civile immobilière Jeanne-d'Arc, après avoir prononcé la jonction de ces demandes avec celles qui étaient dirigées contre la même décision par un autre requérant ;
Considérant que si le jugement mentionne dans l'un de ses motifs comme date de délivrance du permis attaqué le 23 décembre 1985 au lieu du 23 décembre 1983, l'erreur purement matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de ce jugement et ne saurait, dès lors, entraîner son annulation ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X..., à la société civile immobilière Jeanne-d'Arc et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.

Références :

Arrêté municipal 1983-12-23 Saint-Laurent-du-Var permis construire décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 79310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/03/1987

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