Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 46754

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46754
Numéro NOR : CETATEXT000007721634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-11;46754 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations - Transformation de poste d'attaché contractuel - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DU CADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE, dont le siège est à la préfecture de l'Essonne à Evry 91010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Versailles, en tant que, par, ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de l'Essonne du 21 décembre 1981 en tant qu'elle a transformé un poste d'attaché contractuel de 2ème classe en poste d'attaché contractuel de 1ère classe ainsi que du contrat passé en application de cette délibération entre Mme X... et le préfet de l'Essonne,
2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, et par voie de conséquence le contrat passé entre Mme X... et le préfet de l'Essonne,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat du préfet de l'Essonne,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Commissaire de la République du département de l'Essonne :
Sur la délibération du conseil général de l'Essonne :

Considérant que le conseil général de l'Essonne, a pu, par la délibération attaquée du 21 décembre 1981, transformer pour les services administratifs du conseil général un poste d'attaché contractuel de 2ème classe en un poste d'attaché contractuel de 1ère classe sans violer aucune règle légale alors applicable ni aucun principe général du droit ; qu'en particulier cette délibération ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre les agents publics, les agents contractuels ne se trouvant pas dans la même situation que les agents titulaires ; que, de même, s'agissant de la transformation d'un poste d'agent contractuel, la délibération attaquée ne saurait violer le statut des attachés de préfecture ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur l'avenant au contrat de Mme X... :
Considérant que les conclusions de l'association requérante dirigées contre l'avenant au contrat de Mme X... conclu le 25 janvier 1982, ne sont assorties d'aucun moyen ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DU CADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 8 juillet 1982, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION DU CADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE est rejetée.

Article 2 : La présente déciion sera notifiée à l'ASSOCIATION DUCADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE, à Mme Marie-Paule X..., au président du conseil général de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1987, n° 46754
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 11/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.