Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 77415

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77415
Numéro NOR : CETATEXT000007719274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-11;77415 ?

Analyses :

Requête mal dirigée - Requête d'un agent départemental tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 67120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- prononce une astreinte mensuelle de 5 000 F à l'encontre de l'Etat en raison de l'inexécution du jugement n° 1347/82 du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département du Bas-Rhin, a refusé de réintégrer M. X... dans ses fonctions antérieures d'inspecteur-adjoint du service départemental d'incendie et de secours en résidence à Molsheim et l'a muté, dans l'intérêt du service, à la Direction départementale desdits services à Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., inspecteur adjoint du service départemental d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin, n'est pas un agent de l'Etat ; que, dès lors, sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en raison de l'inexécution du jugement du 14 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa mutation de Molshein à Strasbourg est mal dirigée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1987, n° 77415
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 11/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.