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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 47630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47630
Numéro NOR : CETATEXT000007737271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;47630 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Requête tardive.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant Les Jouhaires Notre-Dame de Sanilhac à Périgueux 24000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1981 du sous-préfet de Sarlat prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit jours,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que le jugement du tribunal de police de Sarlat du 3 décembre 1981,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du sous-préfet de Sarlat du 12 novembre 1981 :

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a pris connaissance de l'arrêté du sous-préfet de Sarlat en date du 12 novembre 1981 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour huit jours et son exécution immédiate au plus tard le 27 novembre 1981, date à laquelle son permis lui a été effectivement retiré ; que la demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 4 mars 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 novembre 1982 qui a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... et de rejeter ses conclusions dirigées contre l'arrêté du sous-préfet de Sarlat en date du 12 novembre 1981 ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal de police de Sarlat du 3 décembre 1981 :
Considérant que ces conclusions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décision 1981-11-12 Sous-préfet Sarlat suspension permis de conduire décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 47630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

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