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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mars 1987, 51659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51659
Numéro NOR : CETATEXT000007740265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;51659 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Absence.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X..., demeurant à La Mollière à Cayeux 80410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 septembre 1982 de la commission régionale d'Amiens le dispensant des obligations du service national actif ;
2° rejette le recours formé par le ministre de la défense contre cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Régis X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense formée par M. Régis X..., celui-ci participait à l'exploitation agricole de son père et exploitait en son nom une propriété ayant appartenu à son grand-père ; qu'outre le requérant, participaient aux travaux de la ferme son grand-père âgé de 62 ans, sa mère et sa soeur âgée de 16 ans ; que l'invalidité de son père était partielle, même si elle entraînait une réduction de son activité et n'était devenue totale que très provisoirement du fait d'une fracture du bras ; que les ressources dégagées par ces deux exploitations, d'une superficie totale de 107 hectares et sur lesquelles étaient élevés 141 bovins, 60 ovins et 40 porcins, permettaient d'assurer le remplacement au moins partiel de l'intéressé nonobstant l'endettement dont elles étaient grevées ; qu'ainsi, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'incorporation de l'intéressé aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 septembre 1982 de la commission régionale le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Régis X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BRUNETet au ministe de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4
Décision 1982-09-17 Commission régionale Amiens décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 51659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/03/1987

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