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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mars 1987, 55966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55966
Numéro NOR : CETATEXT000007738906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;55966 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Nourredine Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 25 octobre 1982, prononçant son expulsion du territoire français,
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour prononcer une expulsion sur le fondement des dispositions précitées, peut être censurée par le juge administratif si elle est entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle repose sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nourredine Y... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis un avis favorable à son expulsion ; que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. Nourredine Y... constituait une menace grave pour l'ordre public et en lui enjoignant, par son arrêté du 25 octobre 1982, de sortir du territoire français ; que M. Ali Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BERBICHEet au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté ministériel 1982-10-25 Intérieur expulsion décision attaquée confirmation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23 et art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 55966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/03/1987

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