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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 56550

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56550
Numéro NOR : CETATEXT000007738923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;56550 ?

Analyses :

RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES - Droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires - Contentieux - Compétence judiciaire [1].

02-01-01-03, 17-03-01-02-03, 19-02-01-01, 71-02-03-01 Les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. La juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - Droits de voirie - Assimilation à des contributions indirectes [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction judiciaire - Droits de voirie perçus à raison de l'installation de panneaux publicitaires [1].

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - DROITS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE - Installation de panneaux publicitaires - Droits de voirie - Compétence judiciaire [1].

Références :


1. Cf. T.C. 1945-01-20, Robin c/ Commune de Noiseau, p. 273 ; 1947-07-28, Ville de Cannes, T. p. 582


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement d'avoir à verser la somme de 92 288 F à la ville de Reims ;
2° annule ledit commandement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY" et de Me Coutard, avocat de la ville de Reims,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits ;
Considérant que, par délibération en date du 13 décembre 1979, le conseil municipal de Reims a instauré un droit de voirie sur les panneaux d'affichage publicitaire faisant saillie sur le domaine public ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de l'opposition formée par la société requérante au commandement d'avoir à verser la somme de 92 288 F à la ville de Reims en exécution de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué au fond sur cette opposition et de rejeter celle-ci comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 22 novembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la Société Anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", ensemble le surplus des conclusions de la requête de ladite société sont rejetés comme présentés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", à la ville de Reims, et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 56550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

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