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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 56641

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56641
Numéro NOR : CETATEXT000007740279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;56641 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX - Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Somme due en cas d'interruption du fonctionnement des installations de comptage.

51-02-01-01-04 Si M. R. demande le dégrèvement de la facture de téléphone mise à sa charge pour la période du 23 mars 1979 au 8 juin 1979 au cours de laquelle le fonctionnement de son compteur a été interrompu, il ne conteste pas avoir utilisé normalement son installation téléphonique au cours de cette période. Dans les circonstances de l'espèce, il été redevable envers l'administration d'une somme que l'administration des postes et télécommunications n'a pas inexactement appréciée en la fixant à 143,35F.


Texte :

Vu le recours et le mémoire enregistrés les 30 janvier 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 10 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 143,35 F perçue au titre de taxes et redevances téléphoniques ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... demande le dégrèvement de la facture de téléphone mise à sa charge pour la période du 23 mars 1979 au 8 juin 1979 au cours de laquelle le fonctionnement de son compteur a été interrompu, il ne conteste pas avoir utilisé normalement son installation téléphonique au cours de cette période ; que dans les circonstances de l'espèce, M. X... était redevable envers l'administration d'une somme que l'administration des postes et télécommunications n'a pas inexactement appréciée en la fixant à 143,35 F ; qu'ainsi, le ministre des Postes et Télécommunications et de la télédiffusion est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamné à rembourser à M. X... la somme de 143,35 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 10 novembre 1983, est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 56641
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

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