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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 60826

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60826
Numéro NOR : CETATEXT000007740995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;60826 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Plan d'occupation des sols - Création d'une voie publique piétonnière nouvelle.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon, ..., agissant par son syndic en exercice, la société Besançon immobilier service, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1981 du préfet du Doubs approuvant le plan d'occupation des sols partiel de Besançon ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu des options générales du plan d'occupation des sols du secteur centre de la ville de Besançon, comportant notamment le développement de la circulation piétonnière dans le centre historique de la ville, la création d'un cheminement piétonnier entre la rue Mégevand et la Grande rue, en liaison avec la création d'une nouvelle voie principalement affectée à la circulation des autobus par prolongation de l'impasse Granvelle, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le rapport de présentation dudit plan ait notamment envisagé la réouverture de certains "trages", c'est-à-dire de passages autrefois ouverts à la circulation piétonne, n'entache pas d'illégalité la création d'un emplacement réservé, en application du 6° de l'article L.123.1 du code de l'urbanisme, pour la création d'une voie publique piétonnière nouvelle à un emplacement où aucun "trage" n'aurait jamais existé ; que, par suite, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1981 du Préfet du Doubs approuvant le plan d'occupation des sols partiel de Besançon ;
Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon ... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon ..., à la ville de Besançon, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du terrtoire et des transports.

Références :

Arrêté préfectoral 1981-12-08 Doubs approbation plan d'occupation des sols partiel Besançon décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L123-1 6°


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 60826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

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