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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 66345

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66345
Numéro NOR : CETATEXT000007728581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;66345 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Présence de verglas - Chute d'un piéton.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LENS Pas-de-Calais , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme Suzette X... le 9 décembre 1980, et a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le montant exact du préjudice subi par celle-ci ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la VILLE DE LENS, de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme X... née Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de LENS,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a glissé le 9 décembre 1980 à 11h 15 en sortant de la mairie de Lens, sur une plaque de glace qui s'était formée sur le parvis à la suite d'une chute de neige ; que la chute a causé une fracture de la cheville ;
Considérant qu'eu égard aux circonstances de temps de de lieu ci-dessus décrites, la présence de verglas sur le parvis de la mairie n'excédait pas les risques contre lesquels les usagers doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences ; que, dès lors, la VILLE DE LENS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a estimé que cet accident engageait sa responsabilité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LENS, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 66345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

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