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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 69107 et 69320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69107;69320
Numéro NOR : CETATEXT000007716103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;69107 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS - Absence d'effet - Décret définissant le périmètre d'une agglomération nouvelle.

68-01-005-02, 68-05-03, 70-02-03 Il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les projets d'acquisitions fonciers des personnes publiques et de leurs concessionnaires, ainsi que les grands travaux d'équipement. Le décret attaqué, qui a pour seul objet de définir le périmètre de l'agglomération nouvelle constituée dans le secteur Est de Marne-la-Vallée afin de permettre la mise en place des institutions et le fonctionnement de procédures prévues par la loi du 13 juillet 1983 pour la gestion des agglomérations nouvelles, n'entre dans aucune de ces catégories, ne comporte par lui-même aucun programme d'aménagement ni de travaux et n'a aucun effet sur les règles d'urbanisme existantes. Dès lors, et même si les projets exécutés par l'administration en liaison avec la création de l'agglomération nouvelle ne pouvaient être menés à bien sans une modification du schéma directeur de l'agglomération parisienne, le moyen tiré de l'incompatibilité dudit décret avec les dispositions de ce schéma directeur est inopérant.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT URBAIN - Agglomérations nouvelles - Décret définissant le périmètre d'une agglomération nouvelle - Caractère inopérant du moyen tiré de l'incompatibilité dudit décret avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - REGION D'ILE-DE-FRANCE - URBANISME - Ville nouvelle de Marne-la-Vallée - Décret définissant le périmètre de l'agglomération nouvelle constituée dans le secteur Est - Caractère inopérant du moyen tiré de l'incompatibilité dudit décret avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.


Texte :

Vu 1° la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 107, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1985, portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur 3 de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu 2° la requête enregistrée le 7 juin 1985 sous le n° 69 320 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris X..., rédacteur technique, demeurant ... à Bussy-Saint-Martin 77400 Lagny, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur 3 de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Seine-et-Marne ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 2 mai 1930 ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN et de M. Boris X... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire de la République de Seine-et-Marne s'est personnellement entretenu à plusieurs reprises, tant avec les maires des communes concernées qu'avec le conseiller général du canton, du principe et des modalités du projet de création d'une agglomération nouvelle dans le secteur Est de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et notamment du projet de périmètre d'urbanisation ; que la concertation détaillée qui a été menée avec les communes par le directeur de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle l'a été sur les instructions du commissaire de la République et qu'il lui en a été rendu compte ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces propositions auraient été présentées sans qu'ait été menée par le représentant de l'Etat dans le département la concertation prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que les ministres chargés de l'environnement et de la culture ne sont pas chargés de prendre les mesures que comporte nécessairement l'application du décret attaqué ; qu'ils n'étaient donc pas chargés de l'exécution de ce décret au sens de la constitution ; qu'ils n'avaient dès lors pas à le contresigner ; que la circonstance qu'une partie du périmètre de l'agglomération nouvelle aurait été en instance de classement au titre de la législation des sites ne rendait pas obligatoire un tl contreseing ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les projets d'acquisitions foncières des personnes publiques et de leurs concessionnaires, ainsi que les grands travaux d'équipement ; que le décret attaqué, qui a pour seul objet de définir le périmètre de l'agglomération nouvelle constituée dans le secteur Est de Marne-la-Vallée afin de permettre la mise en place des institutions et le fonctionnement des procédures prévues par la loi du 13 juillet 1983 pour la gestion des agglomérations nouvelles, n'entre dans aucune de ces catégories, ne comporte par lui-même aucun programme d'aménagement ni de travaux, et n'a aucun effet sur les règles d'urbanisme existantes ; que, dès lors, et même si les projets exécutés par l'administration en liaison avec la création de l'agglomération nouvelle ne pouvaient être menés à bien sans une modification du schéma directeur de l'agglomération parisienne, le moyen tiré de l'incompatibilité dudit décret avec les dispositions de ce schéma directeur est inopérant ;
Considérant enfin que si l'article 41 de la loi du 13 juillet 1983 ne prononce l'abrogation des articles du code des communes relatifs aux agglomérations nouvelles que pour compter d'une date à fixer par un décret constatant la substitution de communautés, de syndicats d'agglomération nouvelle ou de communes nouvelles à tous les syndicats communautaires d'aménagement, il résulte de ces dispositions mêmes qu'elles ne concernent que les agglomérations nouvelles déjà créées à la date de la publication de la loi ; que, s'agissant en l'espèce d'une création postérieure à cette date, seules sont applicables les dispositions de la loi nouvelle, qui sont entrées en vigueur immédiatement, à l'exclusion de celles du code des communes ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article L.171-1 dudit code est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN et M. Boris X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de M. Boris X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, à M. Boris X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme L122-1, R122-27, L171-1
Décret 1985-04-04 décision attaquée confirmation
Loi 1983-07-13 art. 3, art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 69107;69320
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

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