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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 mars 1987, 73188

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73188
Numéro NOR : CETATEXT000007705635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;73188 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation du cabinet d'assurances générales qu'il exploitait à Castiglione Algérie ;
2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision de la valeur d'indemnisation de ce cabinet d'assurances ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 février 1986, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux qui a couru à compter du 25 octobre 1985, date de la notification de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 73188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lecat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/03/1987

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