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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mars 1987, 78260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78260
Numéro NOR : CETATEXT000007719343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;78260 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L - 32 alinéa 4 du code du service national] - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... par St Rambert d'Albon 26140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. Frédéric X... tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensées les obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'affection dont serait atteint le père de M. Frédéric X... puisse empêcher l'intéressé de continuer à diriger son exploitation agricole de 57 ha ; que celle-ci dégage des revenus suffisants pour permettre le recrutement au moins à titre occasionnel, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'appelé ; qu'en outre un frère plus âgé qui exerce la même profession à proximité était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son fils Frédéric tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4
Décision ministérielle 1985-06-10 Défense confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 78260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/03/1987

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