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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 80727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80727
Numéro NOR : CETATEXT000007717532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;80727 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Licenciement - Préjudice de nature à justifier le sursis - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 mai 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'assistance publique à Paris l'a licencié de son emploi de masseur-kinésithérapeute stagiaire ;
2° ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'assistance publique à Paris a prononcé son licenciement, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 80727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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