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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 mars 1987, 82848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82848
Numéro NOR : CETATEXT000007721005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;82848 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve - Droit à pension de reversion - Absence - Veuve ayant perdu la qualité de français.

Références :


Cf. décision identique Dame Veuve Belkhiri 1987-03-18, n° 82613


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...
X... née Nabia Z..., demeurant ..., Wilaya de Relizane Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 avril 1985 refusant de lui accorder une pension de reversion du chef de son mari décédé, le 24 janvier 1984,
2° annule ladite décision,
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension et du capital décès auxquels elle a droit,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme C...
X..., née Nébia Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu la 23 janvier 1984 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 23 janvier 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 23 janvier 1984, à ce qu'une pension de veuve ou un avantage équivalent fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve, ou à ce que lui soit accordé un capital décès ;
Article 1er : La requête de Mme A...
X... née Nébia Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Décision ministérielle 1985-04-30 Défense décision attaquée confirmation
Déclaration gouvernementale 1962-03-19 coopération économique entre la France et l'Algérie art. 15
Loi 64-1330 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 82848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/03/1987

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