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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 18 mars 1987, 51186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51186
Numéro NOR : CETATEXT000007721704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-18;51186 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Classement à un échelon dans un grade - Décompte de la durée des services militaires effectués [article 19 de la loi du 13 juillet 1972] - Non prise en compte de la période passée dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., officier d'administration de première classe, demeurant S.A.M.A.N. à Toussus Marine 78117 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte du temps qu'il a passé à l'école des mousses avant la date de signature de son premier contrat d'engagement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 mars 1928 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce grade, soit de la durée des services militaires effectués, soit de la durée du temps passé à l'échelon précédent, soit de la combinaison de ces critères" ; que selon l'article 89 de la même loi "le service militaire compte pour les engagés du jour de la signature de l'acte d'engagement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée ne peut pas être pris en compte pour le classement à un échelon dans un grade ; que, par suite, M. X... admis à l'école des mousses le 1er septembre 1956, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de prendre en compte, pour la détermination de l'échelon auquel il doit être classé, tout ou partie du temps qu'il a passé à l'école entre le 1er septembre 1956 et le 9 février 1957, date à laquelle a été souscrit et a pris effet son contrat d'engagement dans la marine nationale, alors même que, selon le décret du 22 septembre 1947, M. X... aurait dû être invité à signer son contrat d'engagement à l'expiration des trois premiers mois passés à l'école, soit le 1er décembre 1956 ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.

Références :

Décret 1947-09-22
Loi 72-662 1972-07-13 statut général des militaires art. 19 et art. 89


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1987, n° 51186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 18/03/1987

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