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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mars 1987, 19305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19305
Numéro NOR : CETATEXT000007719843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;19305 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Mission de l'expert - Partie de la mission ordonnée non exécutée par l'expert - Nouvelle expertise ordonnée.


Texte :

Vu la décision, en date du 21 janvier 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la Société Holvec-Vernier enregistrée sous le n° 19 305 et de M. X... enregistrée sous le n° 19 335 et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 7 juin 1979, par lequel le tribunal administratif les a condamnés chacun à payer au district urbain de Bar-le-Duc les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par le district urbain de Bar-le-Duc devant le tribunal administratif de Nancy, ordonné une expertise en vue d'évaluer, en premier lieu, le coût des travaux d'urgence effectués par le district urbain et, en second lieu, le coût des travaux de remise en état de l'ouvrage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la Société Anonyme Holvec-Vernier, de Me Parmentier, avocat du district de Bar-le-Duc et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisi par la voie de l'appel du litige opposant d'une part, le district urbain de Bar-le-Duc, d'autre part la société Holvec-Vernier et M. X... à la suite des désordres ayant affecté l'installation du chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine à Bar-le-Duc, le Conseil d'Etat a, par décision du 21 janvier 1983, ordonné une expertise supplémentaire "en vue, en premier lieu, d'évaluer le coût, à la date où ils ont été effectués, des travaux d'urgence effectués par le district urbain de Bar-le-Duc, en second lieu, d'évaluer le coût, à la date de dépôt du rapport d'expertise, des travaux de remise en état, en distinguant ceux qui sont prévus au devis initial et ceux qui, bien que n'y étant pas prévus, sont nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination" ; Considérant que la seconde partie de la mission ainsi ordonnée n'a pas été exécutée par l'expert commis par le Conseil d'Etat dans les conditions permettant de déterminer le montant des indemnités auxquelles peut prétendre le distrinct urbain de Bar-le-Duc ; qu'il y a ainsi lieu d'ordonner une nouvelle expertise sur ce point ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité du district urbain de Bar-le-Duc, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer, à la date du 4 mars 1977, d'une part le montant des travaux strictement nécessaires au fonctionnement de l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine à Bar-le-Duc dans les onditions prévues au devis initial, d'autre part le montant de ceux de ces travaux qui, n'étant pas prévus au devis, sont de nature à apporter une plus-value à l'ouvrage.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Holvec-Vernier, au district urbain de Bar-le-Duc et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 19305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/03/1987

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