Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 55530

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55530
Numéro NOR : CETATEXT000007725145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;55530 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement partiel.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Conseil d'Etat annulant le jugement infligeant au requérant une amende pour recours abusif.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 200 000 F réparant le préjudice subi dans sa carrière administrative, sa demande tendant à l'annulation de la nomination de trois collègues et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 250 F ;
2° condamne l'administration de l'assistance publique à lui verser une indemnité de 200 000 F ;
3° annule la nomination de MM. Y..., X... et A... ainsi que leur inscription au tableau d'avancement ;
Vu, enregistré le 27 avril 1984, l'acte par lequel M. Rodolphe Z... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception de ses conclusions à fin d'annulation du jugement ci-dessus visé en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Z... des conclusions de sa requête, à l'exception de celles contestant l'amende qui lui a été infligée par le jugement attaqué, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. Z... sollicite l'annulation du jugement du 28 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 francs pour recours abusif ; que dans les circonstances de l'espèce M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé cette amende ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. Z....

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif deParis en date du 28 octobre 1983 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 55530
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.