Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1987, 66048

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66048
Numéro NOR : CETATEXT000007726947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;66048 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Entrée en service - Stage - Accès au stage préparatoire au diplôme de directeur d'établissement spécialisé - Modalités de présélection des candidats par l'inspecteur d'académie.

30-01-02-01 Conformément aux dispositions ayant valeur réglementaire sur ce point de la note de service ministérielle n° 82-359 du 19 août 1982, il appartenait à l'inspecteur d'académie du Pas-de-Calais de ne transmettre, en vue d'une sélection définitive par le ministre, qu'un nombre limité de candidatures au stage préparatoire au diplôme de directeur d'établissement spécialisé émanant des personnels enseignant dans le département, compte tenu notamment des capacités d'accueil limitées du stage. Pour opérer cette sélection entre les candidats présentant des aptitudes égales à diriger un établissement spécialisé, l'inspecteur d'académie pouvait légalement se fonder, ainsi qu'il l'a fait par sa décision refusant de transmettre la candidature de M. P., sur d'autres critères que les aptitudes, tels que l'exercice des mêmes fonctions à titre intérimaire ou l'ancienneté des demandes d'admission à suivre le stage.


Texte :

Vu le recours enregistré le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1982 de l'inspection d'académie, chef des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, rejetant la candidature présentée par M. X... en vue de participer au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissement spécialisé ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE du 24 juin 1963 relatif à la formation des directeurs d'établissements spécialisés ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire départementale et l'inspecteur d'académie, chef des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, ont procédé à l'examen de tous les dossiers des candidats du département ayant demandé à être admis à suivre le stage organisé par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE pour l'année scolaire 1983-1984, préparatoire au diplôme de directeur d'établissement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés prévu par l'arrêté ministériel du 24 juin 1963 ; qu'à la suite de cet examen individuel M. X... a été rangé parmi les candidats présentant les meilleures aptitudes à diriger un établissement spécialisé ;
Considérant, d'autre part, que conformément aux dispositions ayant valeur réglementaire sur ce point de la note de service ministérielle n° 82-359 du 19 août 1982, seule applicable en l'espèce, il appartenait à l'inspecteur d'académie de ne transmettre en vue d'une sélection définitive par le ministre, qu'un nombre limité des candidatures émanant des personnels enseignant dans le département, compte tenu notamment des capacités d'accueil limitées du stage ; que pour opérer cette sélection entre les candidats présentant des aptitudes égales à diriger un établissement spécialisé l'inspecteur d'académie pouvait légalement se fonder, ainsi qu'il l'a fait par sa décision en date du 4 novembre 1982 refusant de transmettre la candidature de M. X..., sur d'autres critères tels que l'exercice des mêmes fonctions à titre intérimaire ou l'ancienneté des demandes d'admission à suivre le stage ;

Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler ladite décision le tribunal administrati de Lille a estimé qu'elle était entachée d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant que la note de service susmentionnée du 19 août 1982 n'obligeait l'inspecteur d'académie à fournir un rapport circonstancié faisant apparaître notamment les aptitudes des candidats qu'en ce qui concerne les dossiers de candidature transmis au ministre ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'un tel rapport concernant le requérant ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en estimant que les titres et mérites présentés par M. X... ne pouvaient justifier à eux seuls son admission au stage préparatoire au diplôme de directeur d'établissement spécialisé, eu égard aux aptitudes également présentées par les autres candidats, l'inspecteur d'académie, chef des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision susmentionnée de l'inspecteur d'académie en date du 9 novembre 1982 et le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 25 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1963-06-24 éducation nationale
Note 82-359 1982-08-19 éducation nationale


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 66048
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.