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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mars 1987, 66999

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66999
Numéro NOR : CETATEXT000007728612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;66999 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Nomination d'un directeur de services administratifs - Violation de l'article 28 II de la loi du 2 mars 1982.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par une délibération du conseil général de la Gironde en date du 4 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du commissaire de la République de la Gironde, et du syndicat départemental Interco CFDT de la Gironde, l'arrêté en date du 27 juillet 1984 du président du conseil général de la Gironde nommant Mme Huguette X... directeur du cadre départemental,
2° rejette le déféré du commissaire de la République de la Gironde, et la requête du syndicat départemental Interco CFDT de la Gironde présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 ; 83-434 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu les décrets n° 49-870 du 4 juillet 1949, n° 60-400 du 22 avril 1960, n° 64-899 du 27 août 1964 et n° 77-1213 du 27 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "... Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ;
Considérant que par délibération du 13 juin 1983, le conseil général de la Gironde a créé deux emplois de directeur de services administratifs soumis aux mêmes règles que celles fixées par le statut de directeur de préfecture ; qu'en application des dispositions du décret du 22 avril 1960 modifié par le décret du 27 octobre 1977, seuls pouvaient être nommés directeurs de préfecture les agents détenant le grade d'attaché principal de préfecture ; que néanmoins, par arrêté du 27 juillet 1984, le président du conseil général a nommé dans l'un de ces emplois Mme X..., attaché de préfecture de 1ère classe, précédemment détachée sur un emploi du département ; qu'à la demande du commissaire de la République de la Gironde et du syndicat requérant, cette nomination a été annulée par le jugement attaqué comme intervenu en violation des dispositions susrappelées de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 ;
Considérant, en premier lieu, que lesdites dispositions restaient en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux visés à l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; qu'ainsi le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir qu'elles avaient cessés d'être applicables à la date de la nomination attaquée ;

Considérant, en second lieu, que si l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les fonctionnnaires territoriaux peuvent être recrutés sans concours lors de la constitution initiale d'un corps, par transformation de corps ou d'emploi existant, la nomination de Mme X... n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions, lesquelles ne concernent d'ailleurs que la dispense de concours ;
Considérant, en troisième lieu, que la nécessité d'assurer la continuité du service dont fait état le département n'était pas de nature à autoriser la nomination d'un fonctionnaire dans un emploi en méconnaissance des règles afférentes à la nomination dans ledit emploi ;
Considérant qu'enfin le département n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions d'une circulaire ministérielle dépourvue de toute valeur réglementaire ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA GIRONDE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 60-400 1960-04-22
Décret 77-1213 1977-10-27
Loi 82-213 1982-03-02 art. 28 II
Loi 84-53 1984-01-26 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 66999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/03/1987

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