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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mars 1987, 68507

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68507
Numéro NOR : CETATEXT000007730320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;68507 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Tarification d'un conservatoire municipa de musique - Institution de tarifs différents selon que les usagers résidents ou non dans la commune.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Divers - Conservatoire municipal de musique.

Références :


Cf. Tribunal administratif de Nantes 1985-02-07 Gourmelon [conservatoire régional] et Conseil d'Etat 1985-05-26 Ville de Tarbes [école municipale de musique].


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de La CIOTAT, 13028 , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône, a annulé la délibération en date du 2 mars 1984 du conseil municipal de ladite ville fixant la participation des usagers au conservatoire municipal de musique ;
2° rejette la demande du commissaire de la république des Bouches-du-Rhône dirigée contre ladite délibération devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de la commune de La CIOTAT,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille une délibération du conseil municipal de la Commune de La CIOTAT, en date du 2 mars 1984 augmentant les participations des familles au fonctionnement du conservatoire municipal de musique en tant qu'elle institue des tarifs différents entre les usagers habitant la commune et ceux résidant dans les communes avoisinantes ;
Considérant que la création des conservatoires municipaux de musique présente pour les communes un caractère facultatif ; qu'il n'est pas contesté que le plus élevé des deux montants de participation fixés par le conseil municipal n'excède pas le prix de revient des prestations assurées ; que le conseil a pu, sans méconnaître au profit des enfants domiciliés dans la commune le principe d'égalité devant les charges publiques, réserver à ces enfants l'application d'un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle du montant des participations des familles par le budget communal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de La CIOTAT est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 mars 1984 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 mars 1985 est annulé.

Article 2 : Le référé du commissaire de la république des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune de La CIOTAT, au commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Délibération 1984-03-02 conseil municipal La Ciotat décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 68507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/03/1987

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