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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mars 1987, 71213

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71213
Numéro NOR : CETATEXT000007717350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;71213 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Nomination d'un secrétaire de mairie - Publication - Affichage en mairie - Preuve - Attestation du maire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Arrêté municipal - Date de l'affichage certifiée par le maire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel Z..., demeurant ... 67840 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1983 du maire de Kilstett nommant Mme Marguerite Y... secrétaire de mairie ;
2° annule l'arrêté municipal du 1er février 1983 nommant Mme Y...,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la commune de Kilstett,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Kilstett Bas-Rhin en date du 1er février 1983 qui a nommé Mme X... secrétaire de mairie a été publié dans les conditions indiquées par l'attestation que le maire a établie le 30 mars 1984 en application de l'article R.122-11 du code des communes, et dans laquelle il "certifie que l'arrêté n° 24 du 1er février 1983 nommant Mme X... secrétaire de mairie, a été affiché à l'entrée de la mairie, lieu accoutumé, du 7 février 1983 au 8 avril 1983" ; qu'ainsi, et alors même que le registre de la mairie ne mentionnerait pas sous le n° 24 porté dans l'attestation d'affichage, l'existence de l'arrêté de nomination de Mme X..., le recours que M. Z..., agissant en sa qualité de conseiller municipal de la commune de Kilstett, a déposé le 20 janvier 1984 devant le tribunal administratif de Strasbourg pour demander l'annulation de cet arrêté était tardif et par suite irrecevable ; que c'est dès lors à bon droit que son recours a été rejeté pour ce motif par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à la commune de Kilstett et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes R122-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 71213
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/03/1987

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