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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1987, 72644

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72644
Numéro NOR : CETATEXT000007717377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;72644 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Entrée en service - Liste d'aptitude - Conditions - Ministre subordonnant l'inscription à l'exercice des fonctions de professeur certifié à la date de ladite inscription - Condition non prévue - Illégalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés au titre de l'année 1983 ;
2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 modifié par le décret n° 81-844 du 8 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 5 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans la rédaction issue du décret n° 81-484 du 8 mai 1981, dispose : "Les professeurs certifiés sont recrutés :
1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ... ;
2° a Dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précèdente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus, parmi les enseignants titulaires possédant la licence ... Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire. Ils sont choisis parmis les candidats inscrits sur la liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre après avis ... de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés, ... .
b Dans la limite de deux contingents d'emplois réservés à cet effet parmi les personnels enseignants appartenant à un grade autre que celui d'instituteur. Les intéressés doivent occuper depuis au moins cinq ans à temps complet un emploi de direction soit de lycée d'enseignement professionnel, soit de collège ... Il est établi deux listes d'aptitude distinctes, l'une pour les personnels de direction des lycées d'enseignement professionnel, l'autre pour les personnels de direction des collèges" ; que ces dispositions n'imposaient pas à M. X..., titulaire de la licence et justifiant d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire, de justifier en outre pour avoir vocation à être inscrit sur la liste d'accès au corps des professeurs certifiés prévue au paragraphe 2a de l'exercice de telles fonctions à la date de ladite inscription ; qu'ainsi la décision en date du 14 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé par ce motif l'inscription de l'intéressé est entaché d'excès de pouvor ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 et la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1983 refusant d'inscrire M. X... sur la liste d'aptitude à l'accès au corps des professeurs certifiés sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

. Décret 81-484 1981-05-08
Décision ministérielle 1983-09-14 Education nationale décision attaquée annulation
Décret 72-581 1972-07-04 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 72644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/03/1987

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