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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 79111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79111
Numéro NOR : CETATEXT000007723521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;79111 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Jugement annulant un arrête préfectoral autorisant le transfert d'une officine de pharmacie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'une officine - Jugement ayant annulé l'autorisation préfectorale de transfert - Sursis à exécution - Moyens sérieux.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 juin 1986, 1er octobre 1986 et le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacien, demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A... et autres, l'arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y... ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... née B... Thi Ahn,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 novembre 1982 du préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône autorisant le transfert de l'officine exploitée par Mme Y... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3e alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 1986, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et à M. X..., Mmes Z..., C..., D..., E..., F..., MM. G..., H..., K... liandra, M. I..., Mmes J..., L..., M..., MM. N..., Tran, Tobailleni et Trinquet-Castelan.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 79111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/03/1987

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