Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 82794

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82794
Numéro NOR : CETATEXT000007719393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;82794 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Ensemble indivisible - Annulation d'un arrêté interministériel approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes entraînant l'annulation d'un arrêté ministériel approuvant un avenant à cette convention.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Droit à dépassement de tarifs des chirurgiens-dentistes.

Références :


Cf. Conseil d'Etat 1986-12-05 Fédération nationale des chirugiens-dentistes, n° 38124 et 52088 concernant l'arrêté approuvant la convention nationale des chirugiens-dentistes.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux, et pour M. X..., Chirurgien-dentiste, demeurant 9, Place de la République à Fos-sur-Mer 13270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêté du 8 août 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a approuvé l'avenant n° 4, conclu le même jour, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes du 18 janvier 1983 ensemble cet avenant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES et de M. Robert X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que l'arrêté interministériel attaqué, en date du 8 août 1986, a approuvé, en tant qu'il modifie le titre IV, section II, de la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 18 janvier 1983, l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 8 août 1986 et portant création d'une commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement ;
Considérant que les stipulations ainsi approuvées de l'avenant n° 4 se sont incorporées à la convention nationale qu'elles modifient et constituent avec cette convention un ensemble indivisible ; que, par une décision en date du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté interministériel du 5 mai 1983 approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 18 janvier 1983 et ses annexes, ensemble l'acte par lequel les caisses nationales d'assurance maladie ont signé ladite convention ; que, dès lors, la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES et M. X... sont fondés à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté interministériel approuvant l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 8 août 1986, ensemble l'acte par lequel les caisses nationales d'assurance maladie ont signé ledit avenant ;
Article 1er : L'arrêté en date du 8 août 1986 approuvant, en tant qu'il modifie le titre IV, section II, de la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 18 janvier 1983, l'avenant n° 4 à cette convention signé le 8 août 1986, ensemble l'acte par lequel les caisses nationales d'assurance-maladie ont signé ledit avenant sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, de finances et de la privatisation, au ministre des affaires sociales et de l'emploi, au ministre de l'agriculture et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

. Arrêté ministériel 1986-08-06 Affaires sociales et emploi approbation avenant n° 4 à la convention nationale des chirugiens-dentistes décision attaquée annulation
Arrêté interministériel 1983-05-05 approbation convention nationale des chirugiens-dentistes


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 82794
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.