Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 mars 1987, 41707

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41707
Numéro NOR : CETATEXT000007623797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-25;41707 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE, dont le siège est au Château de la Bégude à Valbonne 06560 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 12 janvier 1976 ;
2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 261 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, "sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :... 7. 1° les opérations des oeuvres sans but lucratif, qui présentent un caractère social ou philanthropique : a soit lorsque ces opérations ne sont pas rémunérées en fonction du coût des services rendus et que les ressources des organismes intéressés sont complétées par des apports de la charité publique ou privée ; b soit lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique, que la gestion présente un caractère désintéressé et que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées par des entreprises soumises à l'impôt..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE exploitait, à titre principal, un terrain de golf, une piscine et des courts de tennis et procédait, à titre accessoire, à la location de divers matériels et équipements ; que le président de son conseil de direction recevant directement et indirectement des avantages financiers et matériels importants et les opérations effectuées par elle bénéficiant à ses membres et à des tiers en dehors de toute considération sociale ou philanthropique, lesdites opérations ne pouvaient être regardées comme étant au nombre des opérations des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts ;

Considérant que si l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction en date du 11 février 1976 cette instruction ne peut, en tout état de cause, compte tenu de sa date,être utilement invoquée pour obtenir la décharge de l'imposition litigieuse, mise en recouvrement le 12 janvier 1976 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 261 7 1, 1649 quinquies E
CGI livre des procédures fiscales L80


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1987, n° 41707
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.